Juridique et fiscalité · 7 min de lecture
Licence touristique en Espagne 2026 : comment fonctionne l'enregistrement des locations saisonnières sur la Costa Blanca
8 February 2024 · Hansson & Hertzell
Tout sur la licence touristique en Communauté valencienne : logements concernés, enregistrement, rapport de la mairie, accord de la copropriété, exigences techniques, voyageurs, fiscalité et amendes. Mis à jour en octobre 2026.
Vous envisagez d'acheter un logement sur la Costa Blanca pour le louer à des touristes ? Vous devez alors connaître les règles applicables aux logements touristiques, ce que la plupart des gens appellent la licence touristique. Ce guide présente les règles en vigueur dans la Communauté valencienne, dont fait partie la Costa Blanca, telles qu'elles s'appliquent en octobre 2026.
Il s'agit d'informations générales et non d'un conseil juridique. Les règles changent souvent : vérifiez toujours auprès d'un avocat ou d'un gestor avant d'acheter pour louer.
1. Qu'est-ce que la licence touristique ?
Un logement touristique (vivienda de uso turístico, VUT) est un logement loué à des touristes contre rémunération. Dans la Communauté valencienne, vous l'enregistrez en déposant une déclaration responsable (declaración responsable) auprès du Registro de Turismo de la Comunitat Valenciana. Vous obtenez alors un numéro d'enregistrement qui doit figurer dans toutes vos annonces, y compris sur Airbnb et Booking.com, accompagné de la localisation exacte du logement.
2. Quels logements sont considérés comme touristiques ?
Selon la loi valencienne sur le tourisme (Ley 15/2018, modifiée par le Decreto-ley 9/2024), un logement est un logement touristique lorsque :
- le logement entier est loué, prêt à être occupé ;
- il est loué contre rémunération à des fins touristiques ;
- un même hôte n'y séjourne pas plus de 10 nuits consécutives.
La finalité touristique est présumée si le logement est commercialisé par des canaux touristiques, par exemple en ligne. Les locations de 11 jours ou plus ne sont pas des locations touristiques, et la location à la chambre est interdite.
3. Particulier ou société ?
Les règles s'appliquent aussi bien aux propriétaires particuliers qu'aux sociétés. Selon l'autorité régionale du tourisme, toute personne détenant cinq logements touristiques ou plus est considérée comme une société de gestion (empresa gestora). Chaque logement a un seul titulaire enregistré.
4. Comment obtenir la licence ?
- Le rapport de la mairie. Il vous faut un rapport favorable de la mairie confirmant que l'usage touristique est compatible avec le plan d'urbanisme (informe de compatibilidad urbanística). À Torrevieja, la mairie le délivre moyennant une taxe.
- L'accord des voisins. Depuis le 3 avril 2025, dans un immeuble doté d'une copropriété (comunidad de propietarios), vous devez obtenir l'accord exprès et préalable de la copropriété. Les trois cinquièmes des copropriétaires et des quotes-parts peuvent autoriser, limiter ou interdire la location touristique.
- Une déclaration en ligne. La demande est déposée par voie électronique auprès du Registro de Turismo de la Comunitat Valenciana, avec la référence cadastrale unique du logement.
- Durée de validité. L'enregistrement est valable cinq ans et doit être renouvelé dans le mois qui précède son expiration. Les logements enregistrés avant le 8 août 2024 doivent être renouvelés au plus tard le 8 août 2029.
- Nouveau propriétaire. Si vous achetez un logement qui dispose déjà d'une licence, vous devez déposer une nouvelle déclaration avec un nouveau rapport de la mairie. La licence n'est pas transférée automatiquement avec la vente.
5. Exigences techniques
Le logement doit notamment disposer :
- d'un permis d'habiter (licencia de ocupación ou équivalent) et d'un certificat énergétique ;
- d'une assurance responsabilité civile ;
- de la climatisation et du chauffage, au moins dans le séjour ;
- d'internet et d'une télévision ;
- d'une armoire dans chaque chambre et d'un lave-linge ;
- d'une cuisine équipée d'un réfrigérateur, d'un four ou d'un micro-ondes, d'une hotte et d'un fer à repasser ;
- d'une trousse de premiers secours et d'informations sur le centre médical le plus proche ;
- d'une liste des numéros d'urgence affichée et d'une ligne téléphonique joignable 24 heures sur 24 ;
- de la plaque rouge officielle à l'entrée indiquant le numéro d'enregistrement, et de formulaires de réclamation (hojas de reclamaciones).
Les boîtes à clés sur la voie publique sont interdites. Les logements enregistrés avant le 8 août 2024 ont jusqu'au 8 août 2029 pour se conformer aux nouvelles exigences.
6. J'ai ma licence : et maintenant ?
Des annonces conformes. Le numéro d'enregistrement et la localisation du logement doivent figurer dans chaque annonce.
L'enregistrement des voyageurs. Chaque voyageur doit être déclaré par voie électronique au ministère de l'Intérieur via le système SES.Hospedajes, dans les 24 heures suivant la réservation, l'annulation ou l'arrivée.
La fiscalité. En tant que propriétaire non résident, vous payez l'impôt espagnol sur le revenu des non-résidents (IRNR) sur les loyers : 19 % si vous résidez dans l'UE ou l'EEE, avec déduction des charges, et 24 % pour tous les autres, y compris les résidents du Royaume-Uni. À partir des revenus de 2026, les revenus locatifs se déclarent une fois par an sur le Modelo 210, entre le 1er et le 20 avril de l'année suivante.
Les amendes. Louer ou faire la publicité d'un logement touristique non enregistré constitue une infraction très grave au regard de la Ley 15/2018, passible d'amendes de 100 001 € à 600 000 €. Omettre le numéro d'enregistrement dans une annonce est une infraction grave (de 10 001 € à 100 000 €).
7. Le registre national
Depuis le 1er juillet 2025, l'Espagne exigeait également un numéro d'enregistrement national pour les locations de courte durée (Real Decreto 1312/2024). En mai et juin 2026, la Cour suprême (Tribunal Supremo) a annulé les parties du décret qui créaient ce registre, à la suite de recours introduits notamment par la Communauté valencienne. Dans la Communauté valencienne, c'est donc le numéro d'enregistrement régional qui compte dans les annonces.
8. Torrevieja et Orihuela Costa
Les mairies de la Communauté valencienne peuvent plafonner le nombre de logements touristiques par immeuble ou par zone, et plusieurs communes de la Costa Blanca, dont la ville d'Alicante, Finestrat, Altea et Jávea, ont à certains moments suspendu les nouveaux enregistrements depuis 2024. Nous n'avons trouvé aucune suspension de ce type à Torrevieja ou à Orihuela en octobre 2026, mais vérifiez toujours la situation dans la commune où vous achetez.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'une licence pour louer mon logement en Espagne ?
Oui, si vous louez le logement entier à des touristes pour 10 nuits ou moins à la fois. Les locations de 11 jours ou plus ne sont pas des locations touristiques et relèvent d'autres règles.
Puis-je louer sur Airbnb sans licence ?
Non. Le numéro d'enregistrement doit figurer dans l'annonce, et faire la publicité d'un logement touristique non enregistré peut entraîner de lourdes amendes.
La licence est-elle transférée lorsque j'achète un logement ?
Non. Pour les achats réalisés depuis le 8 août 2024, le nouveau propriétaire doit déposer une nouvelle déclaration avec un nouveau rapport de la mairie.
Mes voisins peuvent-ils m'empêcher de louer à des touristes ?
Dans un immeuble en copropriété, vous avez besoin depuis avril 2025 de l'accord de la copropriété pour commencer à louer à des touristes.
Vous souhaitez être accompagné ?
Nous pouvons vous mettre en relation avec des avocats et des gestores qui s'occupent de l'enregistrement, et vous aider à trouver un logement où la location touristique est possible. Contactez-nous.
Publié pour la première fois en février 2024 (original suédois), republié et mis à jour le 16 octobre 2026 selon les règles en vigueur : Ley 15/2018 modifiée par le Decreto-ley 9/2024, Decreto 10/2021, Decreto 1/2022, la loi espagnole sur la copropriété après la Ley Orgánica 1/2025, Real Decreto 933/2021, les arrêts de 2026 de la Cour suprême sur le Real Decreto 1312/2024 et les règles fiscales applicables aux non-résidents. Le texte précédent reposait sur des règles de 2018 qui ne s'appliquent plus.
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