Juridique et fiscalité · 8 min de lecture
Toute la vérité sur la licence touristique d'Ibiza (ETV) : mise à jour 2026
9 May 2022 · Hansson & Hertzell
Peut-on encore obtenir une licence ETV de location saisonnière à Ibiza ? Ce qu'est la licence, les types qui subsistent, le gel des places, les coûts, les démarches et les amendes, revérifiés dans les textes officiels en octobre 2026.
Ibiza est une île remplie d'histoire et de mystère. Ses rues étroites, son vieux centre-ville et ses belles étendues de nature sont caractéristiques de ceux qui se souviennent des longs étés sur l'île blanche. Au fil des ans, Ibiza est devenue un phare pour les fanatiques de la santé, les fêtards, les baigneurs et les hippies modernes. Avec cette communauté diversifiée en croissance constante, elle a attiré un autre créneau… Les propriétés locatives !
Mais comment naviguer sur le marché locatif avec la législation actuelle ? Nous la décomposons et vous expliquons ce que vous devez savoir avant d'acheter un bien à Ibiza en vue de la location saisonnière.
Mis à jour le 5 octobre 2026. Cet article a été publié pour la première fois en mai 2022. La loi baléare sur la location touristique a beaucoup changé depuis : chaque information juridique ci-dessous a été revérifiée dans les textes officiels (BOE, BOIB), et les sources sont listées à la fin. Il s'agit d'une information générale, pas d'un conseil juridique.
1. Qu'est-ce qu'une licence touristique à Ibiza ?
Beaucoup de gens rêvent de vivre à Ibiza. L'un de ses avantages est de pouvoir passer ses étés sous le soleil espagnol tout en percevant des revenus locatifs le reste de l'année (ou l'inverse). Ibiza est aussi l'une des destinations de vacances les plus prisées d'Europe.
La location d'un logement à des touristes aux îles Baléares est régie par la loi baléare du tourisme, la Ley 8/2012 del turismo de las Illes Balears, largement réécrite par la Ley 6/2017 et durcie à plusieurs reprises depuis, en dernier lieu par le décret-loi 4/2025 et la Ley 4/2026. (La version 2022 de cet article attribuait la licence à la loi nationale sur les baux urbains, la LAU. C'était inexact : la LAU laisse simplement la location touristique au droit régional.)
Pour commercialiser un logement auprès de touristes, il faut déposer une déclaration responsable de début d'activité touristique, la DRIAT, auprès du Consell d'Eivissa (le conseil insulaire). Le logement est alors inscrit sous un numéro commençant par ETV. Sans cela, vous ne pouvez ni le commercialiser comme hébergement touristique ni l'annoncer sur des canaux de location de vacances ; les baux d'habitation ou saisonniers ordinaires régis par la LAU restent possibles.
2. Quels sont les différents types de licences ?
Maisons unifamiliales (ETV). Maisons isolées, maisons entre murs mitoyens (« entre medianeras ») et maisons jumelées (« pareadas »). C'est la licence classique de location saisonnière à Ibiza. La loi ne fixe pas de date d'expiration.
Logements dans un immeuble en copropriété (appartements). Depuis le 16 avril 2025, aucune nouvelle déclaration ne peut être déposée dans toutes les Baléares pour un logement situé dans un immeuble en copropriété ; seules les maisons jumelées et mitoyennes sont exemptées (décret-loi 4/2025, deuxième disposition additionnelle). Les inscriptions existantes de ce type sont valables cinq ans et renouvelables.
Location de sa résidence principale (60 jours par an au maximum). Possible uniquement dans les zones que le Consell a expressément déclarées aptes. Valable cinq ans et renouvelable.
3. Peut-on encore obtenir une nouvelle licence touristique à Ibiza ?
En pratique, presque pas. À Ibiza, l'achat et l'échange de places touristiques (« plazas ») sont suspendus jusqu'à l'approbation d'un plafond de capacité d'accueil par les instruments de planification de l'île (le PIAT et le plan territorial insulaire, PTI). Les nouvelles places ne proviennent que de bourses temporaires alimentées exclusivement par des licences annulées, attribuées selon l'ordre d'arrivée (résolution du Consell d'Eivissa du 13 juin 2025, BOIB n° 77 du 19 juin 2025). Le nombre total de places n'augmente pas.
D'autres restrictions s'appliquent : l'usage touristique est interdit sur les sols rustiques protégés listés dans le plan insulaire (sauf les maisons de campagne traditionnelles, « casas payesas »), et la deuxième modification du PTI (BOIB n° 106 du 9 août 2025) a encore restreint la location touristique en zone rurale.
Si un logement peut être inscrit, il doit notamment remplir ces conditions de la Ley 8/2012 :
- Il est loué en entier, pour des séjours de 30 nuits au maximum.
- Il a été utilisé comme résidence privée pendant au moins cinq ans.
- Il dispose d'un certificat d'habitabilité (cédula de habitabilidad) ; le nombre de places découle de ce certificat.
- Sa classe énergétique est au minimum F (bâtiments jusqu'à 2007) ou D (bâtiments à partir de 2008).
- Il dispose de compteurs individuels d'eau et d'énergie.
- Il compte une salle de bains pour quatre places.
- Un numéro de téléphone joignable 24 h/24 est fourni.
- Le ménage, le linge de lit et l'entretien sont assurés, et un registre des services est tenu.
- Le propriétaire a une assurance responsabilité civile (la loi ne fixe pas de montant minimum).
- Le numéro d'inscription figure dans chaque annonce.
- Les données des voyageurs sont transmises à la police.
- Le propriétaire ne commercialise pas déjà trois logements touristiques ou plus (sinon, une nouvelle déclaration n'est pas admise).
Dans les immeubles en copropriété, une majorité des 3/5 des copropriétaires et des quotes-parts est requise depuis le 3 avril 2025 pour autoriser, limiter ou interdire la location touristique (loi espagnole sur la propriété horizontale, art. 17.12).
4. Combien coûte une licence touristique à Ibiza ?
Le prix des places est fixé par l'ordonnance tarifaire de 2013 du Consell d'Eivissa (BOIB n° 32 du 7 mars 2013), à laquelle renvoie la résolution de 2025 sur les bourses. Son barème est cumulatif : par exemple, 1 place coûte 4 300,00 €, 6 places 26 453,70 € et 12 places 54 534,80 €. Dans la pratique, la vraie question aujourd'hui n'est pas le prix, mais la disponibilité des places, puisqu'elles ne proviennent que de la bourse.
À cela s'ajoute la taxe touristique baléare payée par les voyageurs : 2 € par personne et par nuit pour les logements de vacances, avec 75 % de réduction du 1er novembre au 30 avril, 50 % à partir de la neuvième nuit, et exonération pour les moins de 16 ans (Ley 2/2016, art. 13).
5. Comment demander une licence touristique à Ibiza ?
- Vérifiez auprès de la mairie que le logement se trouve dans une zone déclarée apte et que le plafond municipal de places n'est pas atteint ; il vous faut un certificat qui l'atteste.
- Demandez des places dans la bourse auprès du service d'aménagement touristique du Consell d'Eivissa. Le paiement précède l'attribution.
- Déposez la DRIAT par voie électronique auprès du Consell d'Eivissa (les démarches avec l'administration doivent être électroniques).
La DRIAT est déposée notamment avec : votre pièce d'identité ; le certificat de la mairie ; le certificat d'achat des places ; le certificat d'inscription au registre municipal (empadronamiento) si vous louez votre résidence principale ; les documents de la copropriété le cas échéant ; et le formulaire d'autoévaluation de l'annexe 6 du décret 20/2015.
Une déclaration responsable permet de commencer l'activité dès son dépôt ; l'administration peut contrôler ensuite.
6. FAQ sur la licence touristique d'Ibiza
Un bien destiné à la location saisonnière à Ibiza reste-t-il un bon investissement ?
Comme les nouvelles licences sont pratiquement introuvables, une licence existante et valide est déterminante pour tout achat en vue de la location saisonnière. Si le projet ne tient qu'avec des revenus de location touristique, vérifiez la licence avant tout le reste.
Puis-je louer sans licence touristique ?
Pas à des touristes. Louer ou annoncer un logement à des touristes sans déclaration est une infraction très grave au sens de la Ley 8/2012, passible d'amendes de 50 001 € à 500 000 €, et les plateformes qui publient des logements non inscrits sont également sanctionnables. Les baux d'habitation ou saisonniers ordinaires régis par la LAU restent possibles.
Combien de logements puis-je louer à des touristes à Ibiza ?
Un propriétaire qui commercialise déjà trois logements touristiques ou plus ne peut pas déposer de nouvelle déclaration (Ley 6/2017, huitième disposition additionnelle).
Quels services dois-je proposer ?
Le ménage, le linge de lit et les serviettes, et l'entretien du logement, avec un registre des services.
Et si je trouve un bien qui a déjà une licence touristique ?
Vérifiez l'inscription elle-même, pas seulement une demande : une licence inscrite porte un numéro commençant par ETV. Assurez-vous qu'elle est active (le Consell doit contrôler les logements qui n'ont pas été loués pendant trois années consécutives et peut les radier), qu'il n'y a pas d'amende impayée (une licence ne peut pas changer de propriétaire tant qu'une amende reste impayée) et que le type de bâtiment est toujours admis. Faites toujours vérifier par un avocat.
Ai-je aussi besoin du numéro d'enregistrement national ?
L'Espagne a créé en 2025 un registre unique national des locations (décret royal 1312/2024), mais le Tribunal suprême a annulé la procédure d'enregistrement et le numéro d'enregistrement par des arrêts de mai et juin 2026. L'échange de données numérique avec les plateformes demeure. L'inscription ETV baléare reste obligatoire.
Hansson & Hertzell accompagne les acheteurs internationaux en Espagne. Si vous envisagez un achat avec des revenus locatifs en tête, contactez-nous.
Sources (vérifiées le 5 octobre 2026)
- Ley 8/2012 del turismo de las Illes Balears, texte consolidé (BOE) : art. 28, 50-52, 120, 123
- Décret-loi 4/2025 (BOE)
- Ley 6/2017 (BOE)
- Résolution du Consell d'Eivissa sur les bourses, BOIB n° 77 du 19 juin 2025
- Deuxième modification du PTI, BOIB n° 106 du 9 août 2025
- Ordonnance tarifaire du Consell d'Eivissa, BOIB n° 32 du 7 mars 2013
- Ley 2/2016, taxe touristique baléare (BOE)
- Décret royal 1312/2024 (BOE)
- Loi sur la propriété horizontale, art. 17.12 (BOE)
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