Juridique et fiscalité · 5 min de lecture
Taxe de 100 % en Espagne pour les acheteurs hors UE : où en est-on en 2026 ?
13 June 2025 · Hansson & Hertzell
L'Espagne a proposé de taxer jusqu'à 100 % les achats immobiliers des non-résidents de l'UE. Qui serait concerné, où en est le texte en 2026 et ce que vous payez réellement aujourd'hui sur la Costa Blanca.
Mise à jour du 16 octobre 2026. En janvier 2025, le gouvernement espagnol a annoncé une taxe pouvant aller jusqu'à 100 % sur les achats immobiliers des non-résidents de l'Union européenne. Ce guide fait le point : ce que prévoit le texte, qui serait concerné, où en est la procédure et ce qui s'applique réellement aujourd'hui si vous achetez sur la Costa Blanca.
Résumé en 30 secondes
- Quoi : une taxe supplémentaire, pouvant atteindre 100 % du prix, sur l'achat d'un logement par une personne ou une société qui ne réside pas dans l'Union européenne.
- Qui : surtout les acheteurs britanniques, américains et d'autres pays hors UE qui n'habitent pas en Espagne. Un acheteur français résidant en France n'est pas visé.
- Où en est-on : le PSOE a déposé la mesure au Congrès des députés en mai 2025. En 2026, elle n'a été ni débattue ni votée. Ce n'est pas une loi.
- Ce qui s'applique aujourd'hui : les impôts habituels à l'achat, notamment l'ITP de 9 % sur un bien ancien dans la Communauté valencienne depuis le 1er juin 2026 (11 % si le prix dépasse 1 million d'euros, sur la totalité du prix).
Qu'est-ce que la taxe de 100 % ?
Le 13 janvier 2025, le président du gouvernement, Pedro Sánchez, a présenté une série de mesures sur le logement. L'une d'elles visait à taxer jusqu'à 100 % de leur valeur les logements achetés par des non-résidents hors Union européenne. Concrètement, pour un bien à 300 000 €, la taxe pourrait atteindre 300 000 € de plus.
Fin mai 2025, le PSOE a enregistré au Congrès une proposition de loi sur le logement abordable qui comprend un « impôt complémentaire de l'État sur la transmission de biens immobiliers à des non-résidents dans l'UE ». C'est ce texte qui porte la mesure.
Important : il s'agit d'une proposition. Aucune date d'entrée en vigueur n'a été fixée et rien n'a changé pour les achats d'aujourd'hui.
Qui serait concerné ?
D'après la proposition, la taxe viserait les acheteurs, particuliers ou sociétés, qui ne résident pas dans l'Union européenne. Les cas typiques :
- les Britanniques (hors UE depuis le Brexit), les Américains, les Canadiens, etc. qui achètent sans vivre en Espagne ;
- les investisseurs hors UE qui ne prévoient pas de s'installer.
Elle ne viserait pas les résidents de l'Union européenne, quelle que soit leur nationalité. Les détails (exceptions, biens concernés, taux exact) dépendraient du texte final, qui n'existe pas encore.
Calendrier
- 13 janvier 2025 : annonce par Pedro Sánchez.
- 3 avril 2025 : fin du « visa doré » (golden visa) lié à l'achat immobilier, une mesure distincte déjà en vigueur.
- Mai 2025 : dépôt de la proposition de loi du PSOE au Congrès des députés.
- Janvier 2026 : la mesure ne figure pas dans le paquet logement présenté par le gouvernement.
- Mars 2026 : la presse internationale (Reuters) la décrit comme bloquée au Congrès.
- Octobre 2026 : pas de débat ni de vote connu ; la taxe n'est pas en vigueur.
Quelles sont les chances qu'elle soit adoptée ?
Plusieurs éléments jouent contre une adoption rapide :
- L'arithmétique parlementaire : le gouvernement est minoritaire et dépend de partenaires, dont Junts, qui s'opposent à la mesure.
- Les questions juridiques : la compatibilité d'une taxe ciblant les non-résidents avec le droit de l'UE, notamment la libre circulation des capitaux, a été mise en doute.
- L'impact économique : les régions côtières et le secteur de la construction ont mis en avant le poids des acheteurs étrangers dans leur activité.
Personne ne peut garantir qu'elle ne reviendra pas sous une autre forme. Mais à ce jour, rien ne permet de dire quand, ni si, elle sera votée.
Et sur la Costa Blanca ?
La Costa Blanca reste très prisée des acheteurs étrangers, européens comme non européens. Pour un acheteur hors UE, la proposition est une raison de suivre l'actualité, pas un changement des règles actuelles. Pour un acheteur résidant dans l'UE, elle ne changerait rien.
Vous trouverez les prix actuels par commune sur nos pages consacrées à Torrevieja, Orihuela Costa et Jávea.
Ce que vous payez réellement aujourd'hui
À l'achat d'un logement dans la Communauté valencienne (Costa Blanca) :
- Bien ancien : ITP (impôt sur les transmissions patrimoniales) de 9 % du prix depuis le 1er juin 2026 (10 % auparavant ; 11 % si le prix dépasse 1 million d'euros, sur la totalité du prix).
- Logement neuf : TVA (IVA) de 10 %, plus le droit de timbre (AJD).
- Frais annexes : notaire, registre foncier et, le plus souvent, avocat et gestoría.
Quelques biens anciens actuellement en vente sur la Costa Blanca, auxquels s'appliquerait l'ITP de 9 % : maison de ville à Orihuela Costa, appartement à Torrevieja, maison de ville à Torrevieja et villa à Formentera del Segura.
Notre guide de la fiscalité de l'achat immobilier en Espagne pour les acheteurs français détaille ces postes et les impôts annuels.
Questions fréquentes
La taxe de 100 % est-elle en vigueur ?
Non. C'est une proposition déposée au Congrès en mai 2025, qui n'a été ni débattue ni votée à ce jour (octobre 2026).
Je suis français et je vis en France : suis-je concerné ?
Non. La proposition vise les acheteurs qui ne résident pas dans l'Union européenne.
Je suis britannique : dois-je acheter avant une éventuelle adoption ?
Rien n'oblige à se précipiter : la taxe n'existe pas et son avenir est incertain. Si vous achetez, faites-le pour de bonnes raisons et suivez l'actualité avec votre avocat.
Les biens déjà achetés seraient-ils concernés ?
La taxe porterait sur les achats. Les détails dépendraient du texte final, qui n'existe pas.
Obtenir de l'aide
Vous avez une question sur un achat en Espagne ? Contactez notre équipe ou lisez la version anglaise de ce guide : Spain's proposed 100 % property surcharge on non-EU buyers.
Publié en juin 2025, remis en ligne et mis à jour le 16 octobre 2026 : statut de la proposition (dépôt au Congrès en mai 2025, non votée en 2026), taux d'ITP (9 % depuis le 1er juin 2026). Retirés : le compteur de lecteurs, les badges, les fourchettes de prix par ville, une mention UNESCO erronée pour Jávea, une estimation non sourcée (« probablement 10-20 % ») et des citations que nous n'avons pas pu vérifier.
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